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1973071102 BE

1973071102 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

Publication: 18 juillet 1973

Numéro: 1973071102

page: 8460

Dossier numéro: 1973-07-11/

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