1973071013
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1973071013 10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut Belge de Normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071013 10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut Belge de Normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
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10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut Belge de Normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 28 décembre 1973
Numéro: 1973071013
page: 14973
Dossier numéro: 1973-07-10/31