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1973071010 10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 30 août 1973

Numéro: 1973071010

page: 9757

Dossier numéro: 1973-07-10/

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