1973071008
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1973071008 10 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071008 10 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
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10 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945, d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part
Publication: 3 août 1973
Numéro: 1973071008
page: 8932
Dossier numéro: 1973-07-10/