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1973071004 10 JUILLET 1973. _ Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti au profit des personnes âgées handicapées.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
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L'application des articles 1er, 7 et 8 est subordonnée à l'introduction d'une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrêté royal du 29 avril 1969 précité.
Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite.
Elle produit toutefois ses effets au 1er juillet 1973 et, au plus tôt, à la date de prise de cours du revenu garanti, si elle est introduite dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produit ses effets au 1er juillet 1973.
Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971, 8 novembre 1971, 28 février 1972 et 16 mars 1973, et § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1973, l'article 11, § 1er, dernier alinéa, et l'article 18, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 6, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1970, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1970, l'article 11, l'article 13, alinéa 1er, l'article 59, l'article 69 et l'article 72, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1971;
Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 1973.
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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,