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1973070955 BE

1973070955 9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973070955

page: 88888

Dossier numéro: 1973-07-09/

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