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1973070953 BE

1973070953 9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070953 9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973070953

page: 88888

Dossier numéro: 1973-07-09/

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