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1973070919 BE

1973070919 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070919 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail

Publication: 17 octobre 1973

Numéro: 1973070919

page: 11757

Dossier numéro: 1973-07-09/

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