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1973070916 BE

1973070916 9 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070916 9 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973070916

page: 10988

Dossier numéro: 1973-07-09/

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