Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973070914 BE

1973070914 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070914 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail

Publication: 8 septembre 1973

Numéro: 1973070914

page: 10254

Dossier numéro: 1973-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →