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1973070913 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070913 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 8 septembre 1973

Numéro: 1973070913

page: 88888

Dossier numéro: 1973-07-09/

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