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1973070911 BE

1973070911 9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070911 9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 5 juin 1928, portant réglementation du contrat d'engagement maritime

Publication: 24 août 1973

Numéro: 1973070911

page: 9595

Dossier numéro: 1973-07-09/

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