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1973070907 BE

1973070907 9 JUILLET 1973. - LOI abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070907 9 JUILLET 1973. - LOI abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - LOI abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal

Publication: 9 août 1973

Numéro: 1973070907

page: 9132

Dossier numéro: 1973-07-09/

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