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1973070904 BE

1973070904 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant les facilités pour l'exercice du mandat, accordées aux représentants des travailleurs aux conseils d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070904 9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant les facilités pour l'exercice du mandat, accordées aux représentants des travailleurs aux conseils d'entreprises Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant les facilités pour l'exercice du mandat, accordées aux représentants des travailleurs aux conseils d'entreprises

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973070904

page: 8616

Dossier numéro: 1973-07-09/

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