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1973070903 BE

1973070903 9 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1973. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 21 juillet 1973

Numéro: 1973070903

page: 8572

Dossier numéro: 1973-07-09/

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