1973070902 9 JUILLET 1973. _ Arrêté royal portant assouplissement des modalités de calcul de l'allocation complémentaire accordée aux handicapés.

<disposition abrogatoire de l'AR 17-11-1969, art. 39>

<disposition modificative de l'AR 17-11-1969, art. 43>

<disposition modificative de l'AR 17-11-1969, art. 44>

Les dispositions de l'article 1er, sont appliquées d'office aux bénéficiaires de l'allocation complémentaire et aux handicapés dont le droit à l'allocation complémentaire n'est pas encore consacré par une décision administrative notifiée à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les handicapés auxquels l'allocation complémentaire a été refusée ou retirée, sur base de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés avant sa modification par la loi du 6 juillet 1973, ou sur base de l'article 39 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 précité, avant sa modification par le présent arrêté, par une décision administrative notifiée avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, peuvent obtenir l'application de l'article 1er.

L'application de l'alinéa 1er est subordonnée à l'introduction d'une demande. Cette demande doit être introduite, par lettre recommandée à la poste, auprès du service des allocations pour handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite. Toutefois, la demande, introduite dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, produit ses effets au plus tôt au 1er juillet 1973.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produit ses effets au 1er juillet 1973.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 6 juillet 1973, et l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment l'article 39, l'article 43, modifié par l'arrêté royal du 28 juin 1971, et l'article 44, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1971;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 1973;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,