1973070901
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1973070901 9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 14 septembre et du 17 novembre 1971 portant des dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070901 9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 14 septembre et du 17 novembre 1971 portant des dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
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9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 14 septembre et du 17 novembre 1971 portant des dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
Publication: 14 juillet 1973
Numéro: 1973070901
page: 8371
Dossier numéro: 1973-07-09/