Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973070605 BE

1973070605 6 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070605 6 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 36quater dans les dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973070605

page: 9779

Dossier numéro: 1973-07-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →