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1973070604 BE

1973070604 6 JUILLET 1973. - LOI modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070604 6 JUILLET 1973. - LOI modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1973. - LOI modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Publication: 24 août 1973

Numéro: 1973070604

page: 9594

Dossier numéro: 1973-07-06/

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