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1973070603 BE

1973070603 6 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 27 juillet 1973

Numéro: 1973070603

page: 8711

Dossier numéro: 1973-07-06/

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