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1973070505 BE

1973070505 5 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070505 5 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et par la loi du 6 mars 1964

Publication: 19 septembre 1973

Numéro: 1973070505

page: 10530

Dossier numéro: 1973-07-05/30

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