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1973070405 BE

1973070405 4 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973070405

page: 88888

Dossier numéro: 1973-07-04/

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