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1973070403 BE

1973070403 4 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070403 4 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973070403

page: 8597

Dossier numéro: 1973-07-04/

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