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1973070401 BE

1973070401 4 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070401 4 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

Publication: 18 juillet 1973

Numéro: 1973070401

page: 8446

Dossier numéro: 1973-07-04/

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