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1973070250 BE

1973070250 2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070250 2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

Source: Affaires économiques

Publication: 15 décembre 1973

Numéro: 1973070250

page: 14402

Dossier numéro: 1973-07-02/

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