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1973070213 BE

1973070213 2 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070213 2 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1973. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1973

Publication: 16 octobre 1973

Numéro: 1973070213

page: 11668

Dossier numéro: 1973-07-02/

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