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1973070212 BE

1973070212 2 JUILLET 1973. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973070212 2 JUILLET 1973. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1973. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 1 254 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973070212

page: 10780

Dossier numéro: 1973-07-02/

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