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1973070205 BE

1973070205 2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

Publication: 14 août 1973

Numéro: 1973070205

page: 9288

Dossier numéro: 1973-07-02/

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