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1973070203 BE

1973070203 2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 13 juillet 1973

Numéro: 1973070203

page: 8328

Dossier numéro: 1973-07-02/

Erratum : Publication du 25 août 1973

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