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1973070202 2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la condition de revenu à laquelle est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la condition de revenu à laquelle est subordonné l'octroi de certains avantages de l'Etat en matière de logement

Publication: 13 juillet 1973

Numéro: 1973070202

page: 8325

Dossier numéro: 1973-07-02/

Erratum : Publication du 25 août 1973

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