Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973062929 BE

1973062929 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062929 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062929 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973062929

page: 88888

Dossier numéro: 1973-06-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →