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1973062928 BE

1973062928 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062928 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062928 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

Publication: 29 septembre 1973

Numéro: 1973062928

page: 11168

Dossier numéro: 1973-06-29/38

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