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1973062924 BE

1973062924 29 JUIN 1973. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1973

Publication: 9 août 1973

Numéro: 1973062924

page: 9133

Dossier numéro: 1973-06-29/

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