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1973062921 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062921 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

Publication: 13 juillet 1973

Numéro: 1973062921

page: 8320

Dossier numéro: 1973-06-29/

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