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1973062920 BE

1973062920 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1973 ( tranche de l'Epargne ) de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1973 ( tranche de l'Epargne ) de la Loterie nationale

Publication: 12 juillet 1973

Numéro: 1973062920

page: 8266

Dossier numéro: 1973-06-29/

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