1973062917

1973062917 29 JUIN 1973. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1973062917 29 JUIN 1973. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 31 octobre 1973

Numéro: 1973062917

page: 12276

Dossier numéro: 1973-06-29/

1973062917 29 JUIN 1973. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?