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1973062914 BE

1973062914 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062914 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062914

page: 9103

Dossier numéro: 1973-06-29/34

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