Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973062913 BE

1973062913 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1972, une allocation, dite de programmation, à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062913 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1972, une allocation, dite de programmation, à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1972, une allocation, dite de programmation, à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062913

page: 9101

Dossier numéro: 1973-06-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →