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1973062912 BE

1973062912 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif a l'application, durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062912 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif a l'application, durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères à certains agents des ministères Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL relatif a l'application, durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères à certains agents des ministères

Source: Premier Ministre

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062912

page: 9100

Dossier numéro: 1973-06-29/33

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