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1973062909 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en rapport avec le statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en rapport avec le statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Premier Ministre

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062909

page: 9095

Dossier numéro: 1973-06-29/

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