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1973062908 BE

1973062908 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062908 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062908

page: 9093

Dossier numéro: 1973-06-29/

Erratum : Publication du 25 septembre 1973, ERRATUM

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