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1973062907 BE

1973062907 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062907 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062907

page: 9092

Dossier numéro: 1973-06-29/

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