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1973062906 BE

1973062906 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062906

page: 9088

Dossier numéro: 1973-06-29/36

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