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1973062905 BE

1973062905 29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062905

page: 9087

Dossier numéro: 1973-06-29/

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