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1973062903 BE

1973062903 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062903 29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167> Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>

Source: Premier Ministre

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973062903

page: 9057

Dossier numéro: 1973-06-29/30

Erratum : Publication du 25 septembre 1973, page 10783, ERRATUM

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