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1973062902 29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant réorganisation des inspections de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant réorganisation des inspections de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Publication: 19 juillet 1973

Numéro: 1973062902

page: 8478

Dossier numéro: 1973-06-29/31

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