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1973062901 BE

1973062901 29 JUIN 1973. - LOI complétant le Titre X nu Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1973. - LOI complétant le Titre X nu Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée

Publication: 3 juillet 1973

Numéro: 1973062901

page: 7945

Dossier numéro: 1973-06-29/37

Erratum : Publication du 17 juillet 1973, ERRATUM

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