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1973062856 BE

1973062856 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mai 1973 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062856 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062856 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mai 1973 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mai 1973 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973062856

page: 10987

Dossier numéro: 1973-06-28/

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