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1973062810 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et a priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973062810 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et a priser Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et a priser

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973062810

page: 10986

Dossier numéro: 1973-06-28/

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