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1973062809 28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973062809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

Publication: 26 septembre 1973

Numéro: 1973062809

page: 10916

Dossier numéro: 1973-06-28/

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